Premier pas de la Commission dans la rédaction des futurs Règlements sur le marché numérique
- Elisa Sobczyk
- 6 janv. 2021
- 3 min de lecture
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a proposé des règles qui pourraient bientôt être appliquées à tous les services numériques dans l'Union européenne. Ces dernières prendront la forme de Règlements sur le marché numérique, qui selon Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne, rendront illégal dans le monde digital, ce qui l'est déjà dans le monde physique.
Internet a bien changé depuis vingt ans... De l'internet "vitrine", on est passé à l'internet "social" de communication et partage sur des plateformes et réseaux sociaux. La vente et les paiements en ligne ont pris du terrain et la crise sanitaire a eu un effet amplificateur de la digitalisation de nos comportements dans la vie de tous les jours. La directive e-commerce qui date de l'an 2000 est donc devenue obsolète et il est urgent de la remplacer par de nouveaux textes juridiques.
Enrichie par des consultations publiques réalisées l'été dernier, la Commission européenne a transmis des propositions de règles qui sont actuellement examinées par le Parlement européen et les États membres, conformément à la procédure législative ordinaire. Une fois validées, ces dernières prendront la forme de deux règlements, Digital Services Act et Digital Markets Act, qui devront être appliqués, sans transposition, dans tous les États membres de l'Union européenne.
Selon la vice-présidente de la Commission, l'objectif de ces règlements est de réguler le marché des acteurs numériques de manière horizontale et efficace. En effet, l'Union européenne n'a aujourd'hui aucun moyen direct de contraindre ou sanctionner des comportements abusifs des entreprises et doit passer par de longues enquêtes anticoncurrentielles, qui se heurtent parfois à une absence de preuves.
Les nouveaux textes ciblent tous les acteurs proposant des services numériques. Toutefois, pour la première fois, la Commission imposerait des règles spécifiques ou supplémentaires aux plus grandes entreprises du numérique. Ces "acteurs systémiques" sont les fournisseurs d’accès de services de cache, les hébergeurs, les plateformes numériques qui touchent « plus de 10 % de la population de l'Union européenne, soit 45 millions d’utilisateurs ». On pense en particulier aux GAFA américains et BATX chinois.
Les entreprises qui ne respecteront pas les nouvelles règles risqueront des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d'affaires mondial annuel.
Voici une brève présentation de ce à quoi pourraient ressembler les deux règlements, si les propositions étaient toutes validées en l'état dans les prochains mois par le Parlement européen et les États membres :
1. Le Digital Services Act (DSA)
L'objectif de ce règlement est de protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne. L'Union européenne souhaite donc que les entreprises qui proposent des services numériques aux citoyens européens respectent les valeurs européennes de droit de l'Homme, de la liberté, démocratie, égalité et état de droit.
2. Le Digital Markets Act (DMA)
Le Digital Markets Act vise en particulier les grandes entreprises qui par leur position pionnière sur le marché peuvent créer des distorsions de concurrence. Ces dernières peuvent par exemple renforcer leur position en rachetant les entreprises concurrentes ou en favorisant leurs propres produits et services au détriment de ces dernières. Or, ces comportements ont non seulement un impact négatif sur le plan économique, mais aussi des conséquences néfastes pour les consommateurs. Un abus de position dominante sur un marché peut notamment avoir un effet sur les prix proposés et limiter le choix de produits et services.
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